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Quel est le seuil de TVA auto-entrepreneur en 2025 : montants, réforme et dépassement ?

Calculatrice et stylo poses sur une facture ouverte

Un auto-entrepreneur ne facture pas de TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous un plafond fixé par la loi. C’est la franchise en base de TVA. Les montants à connaître pour 2025 dépendent de la nature de l’activité, et la réforme à 25 000 € dont on a beaucoup parlé n’est pas entrée en vigueur. Voici les chiffres, puis ce qui se passe si vous les dépassez.

Seuil de TVA auto-entrepreneur en 2025 : les montants à retenir

Deux seuils de base coexistent, auxquels s’ajoute un seuil majoré, qui sert de tolérance. Le tableau ci-dessous les récapitule pour l’année civile 2025.

Type d’activité Seuil de base Seuil majoré
Vente de marchandises, fourniture de logement (BIC) 85 000 € 93 500 €
Prestations de services (BIC ou BNC) 37 500 € 41 250 €

Le seuil de base est celui à ne pas franchir si vous voulez rester en franchise l’année suivante. Le seuil majoré (93 500 € ou 41 250 €) est une limite plus stricte : le dépasser en cours d’année fait basculer immédiatement dans le régime de la TVA.

Franchise en base de TVA : qui est concerné selon son activité

Le régime concerne tous les micro-entrepreneurs, qu’ils relèvent des BIC (commerce, artisanat) ou des BNC (professions libérales, conseil, formation). Ce qui compte, c’est la nature de l’activité exercée et non le statut juridique. Un vendeur de produits fabriqués ou achetés pour être revendus applique donc le plafond de 85 000 €, tandis qu’un consultant, un graphiste ou un coiffeur applique celui de 37 500 €.

Si vous cumulez vente de marchandises et prestations de services, les deux plafonds se surveillent séparément. Le chiffre d’affaires total ne doit pas dépasser 85 000 €, et la part de services ne doit pas dépasser 37 500 €. Dépasser le plafond de services seul suffit à perdre la franchise, même si l’ensemble reste sous 85 000 €.

Bénéficier de la franchise est automatique à la création, sans démarche particulière. Vous n’ajoutez pas la TVA à vos prix, mais vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats professionnels. Pour certains profils (forte part d’achats avec TVA, clientèle d’entreprises), renoncer volontairement à la franchise peut même être intéressant.

37 500 € et 85 000 € : ce qui ne change pas en 2025

Les plafonds de base et les seuils majorés (41 250 € et 93 500 €) restent ceux des années précédentes. Aucun seuil unique de 25 000 € ne s’applique : le chiffre d’affaires à surveiller dépend toujours de votre type d’activité.

La réforme à 25 000 € : abandonnée, ce qui reste applicable

Calculatrice et factures sur bureau de micro-entrepreneur

La loi de finances pour 2025 prévoyait d’abaisser la franchise en base de TVA à 25 000 € pour tous, quelle que soit l’activité. Le texte a suscité une forte mobilisation des micro-entrepreneurs, car il aurait fait entrer dans la TVA des centaines de milliers d’indépendants. Le gouvernement en a rapidement suspendu l’application, avant que la mesure ne soit définitivement écartée.

Vous pouvez donc tomber sur des contenus contradictoires : certains parlent d’une suspension « jusqu’en 2026 », d’autres d’une réforme en vigueur. Ces informations sont obsolètes. Pour 2025, le régime en place est celui des seuils historiques, et il n’a pas changé non plus pour 2026. En cas de doute, la page dédiée de impots.gouv.fr reste la source de référence.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil ?

Tout dépend de l’ampleur du dépassement. Deux situations se présentent, avec des conséquences très différentes sur votre facturation.

Vous dépassez le seuil de base, sans atteindre le seuil majoré

Vous restez en franchise jusqu’à la fin de l’année en cours. La TVA devient applicable à partir du 1er janvier de l’année suivante. Vous avez donc le temps d’adapter vos tarifs et de vous préparer à déclarer la TVA collectée.

Vous dépassez le seuil majoré

Dans ce cas, la sortie de la franchise est immédiate. Vous devez facturer la TVA dès la date du dépassement, y compris sur l’opération qui vous a fait franchir le plafond. C’est le piège le plus fréquent pour un auto-entrepreneur qui décroche un gros contrat en cours d’année.

Dans les deux cas, un point à garder en tête : le dépassement de la franchise de TVA ne signifie pas forcément la sortie du régime micro-entrepreneur. Les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise (77 700 € pour les services, 188 700 € pour la vente) sont distincts et s’apprécient séparément.

Facturation et mentions obligatoires une fois la franchise perdue

Bureau avec facture imprimee et stylo a cote

Tant que vous êtes en franchise, vos factures doivent porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Dès que vous perdez la franchise, cette mention disparaît et vous devez faire apparaître le taux, le montant de TVA et le total TTC. Le taux de TVA 20 % s’applique dans la plupart des cas, avec des taux réduits pour certaines activités (travaux de rénovation, restauration, par exemple).

Voici les démarches à prévoir lorsque vous basculez dans le régime de la TVA :

  1. Prévenir vos clients du changement de tarification, TTC ou HT selon leur profil.
  2. Mettre à jour votre modèle de facture avec le numéro de TVA intracommunautaire, attribué par le service des impôts des entreprises.
  3. Choisir votre régime de déclaration (en général le réel simplifié ou la déclaration mensuelle) et ouvrir votre espace professionnel.
  4. Reverser la TVA collectée, après déduction de la TVA payée sur vos achats professionnels.

Sur le plan pratique, suivez votre chiffre d’affaires mois après mois, bien avant d’approcher le seuil. Votre espace sur l’Urssaf vous donne déjà une vision des montants déclarés, ce qui permet d’anticiper un passage à la TVA sans mauvaise surprise sur vos marges.

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Article publié par la rédaction de cap-business.org.

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1 Commentaire

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