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Comment fermer une auto entreprise et que faire après la radiation ?

Une femme signe un formulaire posé sur un bureau

Arrêter son activité de micro-entrepreneur ne prend que quelques minutes en ligne, mais les obligations qui suivent, elles, s’étalent sur plusieurs mois. Entre la radiation, le dernier paiement des cotisations sociales et la CFE, plusieurs points sont souvent oubliés. Voici la marche à suivre dans l’ordre, avec des exemples concrets.

Comment fermer son auto-entreprise : les étapes dans l’ordre

Depuis 2023, la déclaration de cessation d’activité se fait auprès du guichet unique des formalités d’entreprises, accessible depuis le portail URSSAF. La démarche est gratuite et ne demande aucun justificatif lourd. Vous aurez besoin de votre numéro SIRET, attribué lors des étapes de création d’une entreprise, de vos identifiants et de la date à laquelle vous souhaitez cesser l’activité.

Voici la chronologie à respecter, de la préparation jusqu’aux derniers paiements.

  1. Avant la fermeture : émettez vos dernières factures, encaissez les paiements en attente et choisissez la date de cessation.
  2. Le jour J : remplissez la déclaration de cessation sur le guichet unique, en précisant la date d’effet et, si besoin, le motif (retraite, reprise d’un emploi, changement de régime).
  3. Après le dépôt : le guichet unique transmet votre dossier à l’URSSAF, aux impôts et à l’INSEE. Vous recevez un accusé, puis la confirmation de la radiation.
  4. Dans les semaines suivantes : déclarez le dernier chiffre d’affaires et réglez les cotisations restantes.

Le délai de radiation varie de quelques jours à quelques semaines selon l’afflux de demandes. Sachez toutefois que la date d’effet retenue est celle que vous avez indiquée, et non celle de la réception de l’avis de radiation. Conservez bien l’accusé de dépôt, il fait foi en cas de désaccord.

Régulariser son compte URSSAF et payer les dernières cotisations

La radiation ne vous dispense pas de la régularisation URSSAF. Vous devez déclarer le chiffre d’affaires réalisé entre le début de la dernière période et la date de cessation, même s’il est nul. L’URSSAF indique en général un délai d’environ 60 jours après la cessation pour cette dernière déclaration, à vérifier dans votre espace personnel.

Les cotisations sociales se calculent comme d’habitude, en appliquant votre taux au chiffre d’affaires. À titre d’illustration, avec un taux global d’environ 21 % pour une activité de prestations de services, 4 000 € encaissés sur la dernière période donnent environ 840 € à payer. Si vous avez opté pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu est réglé dans la même démarche.

Le tableau ci-dessous montre ce qui reste à déclarer selon la date de fermeture choisie.

Date de cessation Dernière période à déclarer Conséquence sur la CFE
20 février (déclaration mensuelle) Du 1er au 20 février CFE de l’année due en entier
15 mai (déclaration trimestrielle) Du 1er avril au 15 mai CFE de l’année due en entier
31 décembre Dernier mois ou trimestre complet Aucune CFE l’année suivante

Impôts, TVA et CFE : les obligations après la fermeture

Table avec carnets calculatrice facture papier et stylo

Côté fiscalité, la fermeture n’efface pas l’année en cours. Vous devez reporter le chiffre d’affaires de toute l’année de cessation dans votre déclaration de revenus du printemps suivant. Il sera soumis à l’impôt sur le revenu après l’abattement forfaitaire du régime micro, sauf si vous aviez choisi le versement libératoire.

La TVA ne concerne que ceux qui l’ont dépassée ou qui l’ont choisie. Si vous êtes en franchise en base, il n’y a rien à faire. Dans le cas contraire, une dernière déclaration de TVA doit être déposée dans les 60 jours environ qui suivent la cessation.

Fermer avant le 1er janvier : l’effet sur la CFE

La CFE est calculée selon votre situation au 1er janvier. Si vous cessez le 31 décembre, aucune cotisation ne sera réclamée l’année suivante. Si vous cessez le 2 janvier, la CFE de l’année entière reste due, sans calcul au prorata. Les très petits chiffres d’affaires sont exonérés de la base minimale, mais la déclaration reste à vérifier.

L’erreur la plus courante consiste à croire que la radiation supprime la CFE. L’avis arrive en fin d’année, parfois plusieurs mois après la fermeture, et surprend beaucoup d’anciens micro-entrepreneurs. Provisionnez donc ce montant dès la cessation.

Chômage, retraite et maladie : ce qui change pour vous

Fermer son entreprise ne retire pas les droits déjà acquis. Les trimestres de retraite validés grâce à votre chiffre d’affaires restent comptabilisés, et ils seront pris en compte dans le calcul de votre pension. En revanche, aucun nouveau trimestre ne sera validé sans activité ni cotisation.

Pour l’assurance maladie, vos droits sont maintenus pendant une période de transition. Ensuite, la couverture bascule vers le régime lié à votre situation, par exemple celui d’un salarié si vous reprenez un emploi. Pensez à prévenir votre caisse pour éviter toute rupture de remboursement.

Concernant l’ARE chômage, un micro-entrepreneur ne cotise pas à l’assurance chômage pour son activité indépendante. Si vous étiez salarié avant de vous lancer et que vous avez gardé des droits, vous pouvez les retrouver en vous inscrivant à France Travail. Un dispositif spécifique, l’allocation des travailleurs indépendants, n’existe que dans le cas d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire, avec des conditions de revenus à respecter.

Enfin, les allocations familiales ne sont pas directement touchées. En revanche, la baisse de revenus peut modifier votre droit à la prime d’activité ou à d’autres aides : signalez le changement de situation à la CAF.

Cas particuliers : radiation d’office, liquidation judiciaire, décès

Bureau en bois avec classeur ferme et calculatrice grise

La radiation d’office est prononcée lorsque vous n’avez déclaré aucun chiffre d’affaires pendant 24 mois civils ou 8 trimestres consécutifs. L’entreprise perd alors le régime micro-social, et vous devez refaire une démarche complète si vous voulez reprendre une activité plus tard. Mieux vaut fermer officiellement que d’attendre cette sanction, car cela évite les relances et les confusions administratives.

En cas de liquidation judiciaire, le tribunal décide de la fin de l’activité et désigne un liquidateur. La procédure suit son propre calendrier, et c’est elle qui ouvre un éventuel droit à l’allocation des travailleurs indépendants. Il est utile de consulter la chambre de commerce ou un conseiller pour le suivi du dossier.

Pour un changement de régime, par exemple le passage en société ou en entreprise individuelle au réel, la cessation de l’activité en micro-entreprise doit être déclarée au moment de la bascule. En cas de décès, les héritiers déclarent la cessation dans le mois via le guichet unique, en joignant l’acte de décès.

Dans tous les cas, gardez une trace de chaque démarche pendant plusieurs années : accusé de dépôt, dernière déclaration de chiffre d’affaires, justificatifs de paiement. Ces documents vous protègent en cas de contrôle ou de réclamation tardive de l’administration.

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Article publié par la rédaction de cap-business.org.

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1 Commentaire

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