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Comment fermer son auto-entreprise gratuitement : démarches et délais à respecter

Entrepreneur signant des papiers sur un bureau

Arrêter son activité de micro-entrepreneur ne coûte rien si l’on passe par les canaux officiels. La déclaration de cessation se fait en ligne, sans frais, et la radiation est prononcée sans qu’aucun intermédiaire soit nécessaire. Ce qui demande de l’attention, ce sont les formalités qui suivent : dernière déclaration à l’Urssaf, CFE, impôts. Voici le déroulé complet pour fermer son auto-entreprise gratuitement et sans oubli.

Fermer son auto-entreprise gratuitement : où et comment déclarer la cessation

Depuis 2023, toutes les formalités d’entreprises passent par le guichet unique géré par l’INPI. C’est là que se dépose la déclaration de cessation d’activité d’une micro-entreprise. Le service est gratuit : aucun frais de dossier, aucun frais de radiation, aucun abonnement. Il suffit de créer un compte, de renseigner son numéro SIRET, la date d’arrêt et quelques informations sur l’activité.

Une fois la demande validée, le guichet unique la transmet automatiquement à l’Urssaf, aux impôts, à l’Insee et aux autres organismes concernés. Vous n’avez donc pas à prévenir chacun d’eux séparément. Votre espace Urssaf reste en revanche indispensable pour la suite, puisque c’est là que vous déclarez votre dernier chiffre d’affaires.

Les étapes pour déclarer la cessation d’activité

La procédure tient en quelques actions, à faire dans cet ordre pour éviter les relances.

  1. Rassemblez votre SIRET, vos relevés de chiffre d’affaires et la date exacte à laquelle vous cessez de facturer.
  2. Connectez-vous au guichet unique de l’INPI et lancez une formalité de cessation d’activité.
  3. Indiquez la date de fin, vérifiez les informations, puis validez le dossier.
  4. Déclarez votre dernier chiffre d’affaires dans votre espace Urssaf, même s’il est nul.
  5. Conservez l’accusé de réception et, ensuite, l’avis de situation attestant la radiation.

Le tableau ci-dessous résume qui fait quoi, dans quels délais et à quel prix.

Démarche Organisme Délai indicatif Coût
Déclaration de cessation Guichet unique INPI À faire dès l’arrêt Gratuit
Dernier chiffre d’affaires Espace Urssaf Environ 60 jours après la cessation Gratuit
CFE Service des impôts des entreprises Selon l’avis reçu Montant dû selon la commune
Déclaration de revenus Impots.gouv Campagne de l’année suivante Gratuit

Dernier chiffre d’affaires, cotisations, CFE et démarches fiscales

Commercant pose devant boutique fermee avec cles et calculatrice

La cessation ne vous dispense pas de déclarer ce que vous avez encaissé jusqu’au dernier jour. Dans votre espace Urssaf, la dernière déclaration de chiffre d’affaires doit être faite dans les 60 jours environ qui suivent la cessation. Elle déclenche le calcul des dernières cotisations sociales, à régler comme d’habitude. Un chiffre d’affaires nul se déclare tout de même : l’oublier génère des pénalités et retarde la clôture de votre dossier.

La CFE (cotisation foncière des entreprises) mérite une vigilance particulière. Elle est calculée sans prorata : si vous exerciez au 1er janvier, la cotisation de l’année reste due en entier, même si vous arrêtez en mars. Après une cessation, l’administration peut aussi émettre l’avis plus tôt que prévu. Surveillez donc votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr, car l’avis arrive parfois après la radiation.

Côté impôts, le chiffre d’affaires de l’année de cessation se reporte dans votre déclaration de revenus du printemps suivant, dans la catégorie BIC ou BNC. Si vous étiez assujetti à la TVA (c’est rare en micro-entreprise, qui bénéficie le plus souvent de la franchise), une dernière déclaration de TVA est à déposer. Gardez enfin vos factures et relevés bancaires : l’administration peut les réclamer plusieurs années après.

Checklist minute avant de cliquer sur « Cessation »

Dernière facture émise et encaissée, chiffre d’affaires du trimestre en cours relevé, compte bancaire professionnel encore ouvert pour recevoir les derniers prélèvements, CFE de l’année provisionnée, et accès à votre espace Urssaf vérifié. Ces cinq points évitent la majorité des relances après radiation.

Délais, chômage et cessation temporaire

La déclaration en ligne est instantanée, mais la radiation effective prend de quelques jours à quelques semaines selon les organismes, avant de passer aux démarches après la radiation d’une auto-entreprise. L’avis de situation de l’Insee, qui prouve que votre entreprise n’est plus active, arrive généralement dans cet intervalle. Il vaut mieux en garder une copie, notamment pour vos démarches auprès de France Travail ou d’une banque.

Pour l’ARE (chômage), tout dépend de votre parcours. Un micro-entrepreneur n’ouvre pas de droits en tant que tel, car il ne cotise pas à l’assurance chômage. En revanche, si vous aviez des droits issus d’un ancien emploi salarié, ils peuvent vous être versés ou repris à la fin de votre activité. Il existe aussi l’allocation des travailleurs indépendants, réservée aux cas de liquidation judiciaire ou de redressement, sous conditions de revenus. Contactez France Travail dès l’arrêt pour faire le point sur votre situation.

Si vous hésitez à arrêter définitivement, sachez que la micro-entreprise ne dispose pas d’une vraie fermeture temporaire. Vous pouvez simplement déclarer un chiffre d’affaires à zéro, mois après mois ou trimestre après trimestre. Attention toutefois à la limite : au bout de 24 mois consécutifs sans chiffre d’affaires, vous perdez le régime de la micro-entreprise. À l’inverse, un dépassement du seuil de chiffre d’affaires deux années de suite vous fait sortir du régime, ce qui peut aussi conduire à changer de statut plutôt qu’à fermer.

Combien coûte la fermeture et quand payer un service

Formulaires administratifs, stylo et calculatrice sur un bureau

La réponse est nette : la fermeture par les voies officielles ne coûte rien. Les seules sommes à prévoir sont des dettes déjà existantes, comme les dernières cotisations sociales, la CFE et l’impôt sur le revenu correspondant à votre activité. Ce ne sont pas des frais de fermeture, mais le solde normal de votre activité.

Des sociétés privées, comme Legalstart ou Legalplace, proposent de s’en charger pour vous. Leurs formules se situent généralement autour de 50 à 150 euros selon le niveau d’accompagnement, pour une démarche que le guichet unique permet de réaliser seul en quelques minutes. Ces services n’apportent aucune valeur juridique supplémentaire dans le cas d’une micro-entreprise classique.

Un professionnel peut en revanche avoir du sens dans des situations complexes : plusieurs activités, TVA en cours, dettes importantes, litige avec l’administration ou entreprise en difficulté. Dans ce cas, un expert-comptable ou un conseil juridique sécurise le dossier. Pour une fermeture sans particularité, le guichet unique et votre espace Urssaf suffisent, et l’opération reste entièrement gratuite.

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Article publié par la rédaction de cap-business.org.

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