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Comment demander une rupture conventionnelle à son employeur, étape par étape

Employe assis au bureau remplissant un formulaire avec stylo

La rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI et à son employeur de se séparer d’un commun accord, sans licenciement ni démission. Beaucoup de salariés hésitent à lancer la discussion, par peur de braquer leur hiérarchie ou de se retrouver engagés malgré eux. Bonne nouvelle : le premier geste ne vous engage à rien, et il suffit de demander un rendez-vous.

Comment demander une rupture conventionnelle ?

Légalement, aucune forme n’est imposée pour la demande initiale. Vous pouvez en parler à l’oral, mais un écrit laisse une trace datée et montre le sérieux de votre démarche. Le parcours complet suit toujours le même ordre :

  1. Vous adressez à votre employeur une demande de rendez-vous en vue d’une rupture conventionnelle.
  2. Un ou plusieurs entretiens préalables ont lieu pour discuter du principe, de la date de départ et de l’indemnité.
  3. Si l’accord est trouvé, vous signez ensemble la convention de rupture.
  4. Un délai de rétractation de 15 jours calendaires s’ouvre pour les deux parties.
  5. L’une des parties envoie la convention à la DREETS, qui procède à l’homologation.

Un point à garder en tête : l’employeur n’est jamais obligé d’accepter. La rupture conventionnelle repose sur le consentement des deux côtés, et un refus n’a pas à être justifié. De votre côté, demander un entretien n’engage pas non plus : vous pouvez très bien renoncer après la discussion si les conditions ne vous conviennent pas.

Modèle de lettre de demande d’entretien

Votre lettre de demande doit rester courte et neutre. Inutile d’exposer vos motivations ou de réclamer un montant : il s’agit seulement d’obtenir un rendez-vous. Voici un modèle à adapter.

Prénom Nom
Adresse
Poste occupé

Nom de l’employeur ou du dirigeant
Adresse de l’entreprise

Fait à [ville], le [date]

Objet : demande d’entretien en vue d’une rupture conventionnelle

Madame, Monsieur,

Salarié(e) au sein de votre entreprise depuis le [date d’embauche] en qualité de [poste], je souhaite échanger avec vous sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle de mon contrat de travail.

Je vous propose de nous rencontrer lors d’un entretien, à la date qui vous conviendra, idéalement avant le [date souhaitée]. Cette demande n’emporte aucun engagement de part et d’autre à ce stade.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Deux modes d’envoi sont possibles. La lettre recommandée avec accusé de réception donne une preuve de date incontestable. La remise en main propre contre décharge, où votre employeur signe et date un double de votre courrier, est plus directe et souvent mieux perçue dans une petite structure.

L’entretien préalable : déroulé et droits du salarié

Deux personnes assises a une table de bureau

Au moins un entretien préalable est obligatoire. Il sert à échanger sur le principe de la rupture, la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité spécifique. Aucun délai minimum n’est imposé entre la demande et l’entretien, mais il vaut mieux laisser quelques jours à chacun pour se préparer.

Le salarié peut se faire assister, et l’employeur peut en faire autant dès lors que vous l’êtes. Côté salarié, l’assistant peut être une personne appartenant au personnel de l’entreprise (un collègue, un représentant du CSE par exemple). Sans représentant du personnel dans l’entreprise, vous pouvez recourir à un conseiller du salarié, dont la liste est consultable en mairie ou auprès de la DREETS. Si vous êtes assisté, prévenez votre employeur avant la date du rendez-vous.

Pendant l’échange, préparez vos chiffres : ancienneté, salaire de référence, primes, congés restants. Notez les points d’accord et la date de départ envisagée. Un employeur qui reste dans le flou sur le montant de l’indemnité doit vous inquiéter, car il ne peut pas descendre en dessous du minimum légal.

Rédaction de la convention, signature et délai de rétractation

Quand l’accord est trouvé, vous remplissez la convention de rupture, de préférence sur le formulaire Cerfa officiel. Elle fixe la date de fin du contrat, le montant de l’indemnité et la date de signature. La date de rupture ne peut pas être antérieure au lendemain de l’homologation. Chacun conserve un exemplaire signé, car c’est lui qui servira ensuite à prouver que vous avez bien eu connaissance de votre délai de réflexion.

La signature ouvre le délai de rétractation de 15 jours calendaires. Il commence le lendemain de la signature et se termine le quinzième jour à minuit. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. Pour vous rétracter, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettez-la en main propre contre décharge. Aucun motif n’est à fournir.

Homologation, indemnité et droits au chômage

Dossier papier et stylo poses sur un bureau

Une fois le délai de rétractation écoulé, l’une des parties transmet la convention à la DREETS, le plus souvent via le service en ligne TéléRC. L’administration dispose de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut homologation. La rupture du contrat ne peut intervenir qu’après cette validation.

Exemple chiffré : 3 600 € pour 6 ans d’ancienneté

L’indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà. Pour un salaire brut de référence de 2 400 € et 6 ans d’ancienneté : 2 400 × 1/4 × 6 = 3 600 €. Les mois incomplets sont comptés au prorata. Votre convention collective peut prévoir mieux, et rien n’interdit de négocier au-dessus du minimum.

Voici un échéancier type, du premier courrier au dernier jour de contrat. Il fait apparaître qu’il faut compter plus de cinq semaines en pratique, souvent davantage selon la réactivité de chacun.

Période Étape
Semaine 1Envoi de la lettre de demande, puis entretien préalable
Semaine 2Négociation éventuelle et signature de la convention
Semaines 2 à 4Délai de rétractation de 15 jours calendaires
Semaine 5Envoi de la demande d’homologation à la DREETS
Semaines 5 à 7Instruction de 15 jours ouvrables, puis fin du contrat

Après la rupture, vous pouvez prétendre à l’allocation chômage de France Travail si vous remplissez les conditions d’affiliation, comme pour un licenciement. Inscrivez-vous dès le lendemain de votre dernier jour travaillé. Un différé d’indemnisation s’applique selon le montant des indemnités perçues et les congés payés non pris, ce qui retarde le premier versement de quelques semaines.

En cas de désaccord après l’homologation, la contestation relève du conseil de prud’hommes, dans un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation. Les motifs recevables sont par exemple un consentement vicié (pression, harcèlement) ou une fraude. Les salariés protégés, comme les représentants du personnel, suivent une procédure distincte avec autorisation de l’inspection du travail.

L’erreur qui coûte cher : démissionner avant la fin de la procédure

Tant que l’homologation n’est pas acquise, ne posez pas votre démission et ne prenez aucun engagement auprès d’un nouvel employeur. Si la rupture conventionnelle est refusée, votre contrat se poursuit et vous restez tenu de travailler normalement.

Ce parcours reste accessible à tout salarié du privé en CDI. Une demande bien formulée, une préparation sérieuse de l’entretien et le respect des délais du Code du travail suffisent pour partir dans de bonnes conditions, avec une indemnité et l’ouverture de vos droits au chômage.

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Article publié par la rédaction de cap-business.org.

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1 Commentaire

  1. Rupture conventionnelle : comment négocier son indemnité et sa date de départ – cap-business.org

    […] que vous soyez en PME ou dans un grand groupe, et notre guide détaille chaque étape pour demander une rupture conventionnelle à son employeur. Mieux vaut avancer dans cet ordre plutôt que de lancer la discussion à chaud, car chaque étape […]

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